Mentions légales
Dernière mise à jour : 10 novembre 2025
1. Éditeur du site
Le site montpelink.fr est édité par :
Antonin Chabrier — Entrepreneur individuel
18 rue des Fonderies, 17000 La Rochelle, France
SIRET : 934 406 083 00022
E-mail : contact@montpelink.fr
2. Hébergement
Le site est hébergé par :
Hostinger International Ltd.
61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
www.hostinger.fr
3. Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu de ce site (textes, visuels, logos, structure) est la propriété exclusive d'Antonin Chabrier, sauf mention contraire. Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, est interdite sans autorisation préalable écrite.
4. Limitation de responsabilité
Montpelink s'efforce d'assurer l'exactitude des informations diffusées sur ce site. Toutefois, Montpelink ne saurait être tenu responsable des erreurs, omissions ou de l'indisponibilité temporaire du site. Les liens hypertextes vers des sites tiers n'engagent pas la responsabilité de Montpelink.
5. Droit applicable
Le présent site et ses contenus sont soumis au droit français. Tout litige relatif à son utilisation sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
Politique de confidentialité
Conforme au RGPD — Règlement (UE) 2016/679
1. Responsable du traitement
Antonin Chabrier — 18 rue des Fonderies, 17000 La Rochelle
Contact DPO : contact@montpelink.fr
2. Données collectées
Dans le cadre de l'utilisation du site et des services Montpelink, les données suivantes peuvent être collectées :
- Nom et prénom
- Adresse e-mail
- Numéro de téléphone
- Nom du commerce / activité
- Données de navigation (via Google Analytics 4 et Google Tag Manager)
3. Finalités du traitement
- Répondre aux demandes de contact et de devis
- Exécuter les prestations de services commandées
- Gérer la relation commerciale
- Analyser le trafic et améliorer l'expérience utilisateur
- Mesurer les performances des campagnes publicitaires
4. Base légale
Les traitements sont fondés sur : le consentement de l'utilisateur, l'exécution d'un contrat ou des mesures précontractuelles, et l'intérêt légitime de Montpelink.
5. Durée de conservation
Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à leur finalité, et au maximum 3 ans à compter du dernier contact pour les données prospects, ou 5 ans pour les données clients (obligations comptables).
6. Destinataires des données
Les données collectées sont destinées à Antonin Chabrier et peuvent être transmises aux prestataires techniques suivants, dans le strict cadre de leur mission :
- Web3Forms — traitement des formulaires de contact
- Google (Analytics, Tag Manager, Ads) — analyse et publicité
- Hostinger — hébergement
Aucune donnée n'est vendue ou cédée à des tiers à des fins commerciales.
7. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli")
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité
- Droit d'opposition
Pour exercer ces droits, contactez : contact@montpelink.fr. Vous pouvez également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Conditions Générales de Vente
Applicables à compter du 10 novembre 2025
1. Parties
Les présentes CGV régissent les relations entre :
— Antonin Chabrier (ci-après "Montpelink"), prestataire,
— Tout commerçant, professionnel ou entrepreneur individuel (ci-après "le Client") ayant souscrit à une prestation Montpelink.
2. Description des prestations
Montpelink propose un service de référencement local incluant :
- Optimisation et gestion de la fiche Google Business Profile
- Publications hebdomadaires sur la fiche Google
- Réponse aux avis Google dans un délai de moins d'1 heure, 7j/7
- Mise en place et gestion du système de collecte d'avis (QR Code)
- Accès à un espace client sécurisé avec suivi des statistiques
- Rapport mensuel de performance (PDF)
- Visio de suivi trimestrielle
3. Tarification
Antonin Chabrier exerce en tant qu'auto-entrepreneur et bénéficie du régime de franchise en base de TVA (article 293 B du CGI). À ce titre, aucune TVA n'est appliquée sur les factures émises.
Le tarif standard de l'accompagnement SEO local est de 100€ par mois civil, sauf cas particuliers décrits à l'article 6 (période de démarrage au prorata).
4. Exclusivité territoriale
Dès le début de l'accompagnement, Montpelink s'engage à ne pas fournir ses services à un concurrent direct du Client, défini comme tout établissement exerçant la même activité principale que le Client dans un rayon de 1,5 km autour de l'adresse déclarée du commerce du Client.
Cette exclusivité est accordée par métier et par zone géographique. Elle prend effet à la date de démarrage de l'accompagnement et demeure valable tant que celui-ci est en cours. En cas d'arrêt, l'exclusivité prend fin à la date effective de fin d'accompagnement.
5. Garantie de résultat — conditions précises
5.1 Définition de l'indicateur de référence
La garantie de résultat est basée sur l'indicateur « Vues de la fiche de l'établissement », tel que défini et fourni par Google dans l'interface Google Business Profile. Cet indicateur correspond au nombre d'utilisateurs ayant vu la fiche Google du Client sur une période donnée, accessible directement depuis le tableau de bord Google Business Profile.
La source de données utilisée est exclusivement celle fournie par Google. Montpelink ne peut être tenu responsable de modifications de la méthode de calcul ou de l'arrêt de cet indicateur par Google.
5.2 Conditions d'application
Aucune facture n'est émise pour la période concernée si et seulement si :
- Le nombre de Vues de la fiche de la période est strictement inférieur ou égal au nombre de Vues de la même période de l'année précédente, selon les données fournies par Google Business Profile
- Le Client a fourni un accès complet et maintenu à sa fiche Google Business Profile durant toute la période concernée
Dans ce cas, Montpelink n'émet simplement aucune facture pour la période concernée.
5.3 Constatation de la garantie
En fin de mois, Montpelink vérifie le nombre de Vues de la fiche fourni par Google Business Profile et détermine si la garantie s'applique. Si les Vues n'ont pas progressé par rapport au même mois de l'année précédente, aucune facture n'est émise pour le mois écoulé et le Client en est informé par e-mail. Si le Client estime que la garantie devrait s'appliquer et qu'aucune communication n'a été reçue, il peut en faire la demande à contact@montpelink.fr.
6. Période de démarrage et facturation au prorata
Afin de simplifier la gestion et d'aligner les périodes de facturation sur des mois civils complets, les règles suivantes s'appliquent :
- Mois de démarrage : si le Client rejoint l'accompagnement en cours de mois, une facture au prorata est émise pour les jours restants du mois en cours. Par exemple, un démarrage le 20 d'un mois de 30 jours donnera lieu à une facture correspondant à 10/30 de 100€, soit environ 33€.
- Application de la garantie sur le prorata : la garantie de résultat s'applique également à cette période de démarrage. Les Vues de la fiche des jours concernés sont comparées aux mêmes jours de l'année précédente. Si les résultats sont insuffisants, aucune facture n'est émise pour cette période.
- À partir du mois suivant : l'accompagnement se déroule sur des mois civils complets. Une facture de 100€ est émise en fin de mois, sauf application de la garantie de résultat.
7. Modalités de paiement
Les factures sont émises en fin de mois civil, après vérification des résultats. Le règlement s'effectue par virement bancaire ou via le lien de paiement en ligne disponible sur la facture. Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€.
8. Arrêt de l'accompagnement
L'accompagnement est sans engagement de durée. Le Client peut y mettre fin à tout moment en informant Montpelink par e-mail. Il n'existe pas de préavis : l'accompagnement s'arrête à la date convenue entre les parties.
Une facture au prorata est émise pour les jours d'accompagnement effectués dans le mois en cours à la date d'arrêt. La garantie de résultat s'applique à cette période partielle : les Vues de la fiche des jours concernés sont comparées aux mêmes jours de l'année précédente, et si les résultats sont insuffisants, aucune facture n'est émise.
9. Obligations du client
- Fournir un accès gestionnaire à sa fiche Google Business Profile
- Informer Montpelink de tout changement d'adresse, de dénomination ou d'activité
- Régler les factures dans les délais convenus
10. Responsabilité
Montpelink est soumis à une obligation de moyens. Les résultats dépendent de facteurs externes (concurrence, algorithmes Google, saisonnalité) sur lesquels Montpelink n'a pas de contrôle total. La garantie de résultat définie à l'article 5 constitue l'engagement contractuel de Montpelink en matière de performance.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est régi par la politique de confidentialité disponible sur ce document. Les données du Client ne seront jamais vendues ou cédées à des tiers.
11. Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort de La Rochelle.